Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-9.2.1, r. 1 - Règlement d’application de la Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement
Article 114
Versions de la disposition
114. Sont remboursables les frais de scolarité comprenant les frais d'inscription et d'admission au programme, les frais pour l'achat des manuels et des fournitures obligatoires relatives à un retour aux études secondaires, postsecondaires, en formation professionnelle ou le commencement de telles nouvelles études approuvés au préalable par le ministre, selon la solution la plus économique.
En vig.: 2021-10-13
114. Sont remboursables les frais de scolarité comprenant les frais d'inscription et d'admission au programme, les frais pour l'achat des manuels et des fournitures obligatoires relatives à un retour aux études secondaires, postsecondaires, en formation professionnelle ou le commencement de telles nouvelles études approuvés au préalable par le ministre, selon la solution la plus économique.
